Le dispositif COPPAM – Garanties Solidaires
Déclaration Importante
Ce dispositif ne constitue ni un contrat d'assurance, ni une police, ni une opération d'assurance au sens du Code des assurances.
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Le dispositif COPPAM – Garanties Solidaires relève exclusivement du droit civil, de la loi du 1er juillet 1901, de la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire.
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Il ne constitue ni un contrat d'assurance, ni une police, ni une opération d'assurance au sens des articles L.310-1 et suivants du Code des assurances.
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Aucune indemnisation automatique n'est due.
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Toutes les interventions solidaires sont facultatives, non automatiques, non garanties et décidées par le Fonds interne FOGEDOM-SCIC, dans la limite des ressources mutualisées disponibles.
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Les termes "garantie", "aide solidaire" ou "responsabilité solidaire" utilisés dans les documents COPPAM s'entendent exclusivement au sens civil, coopératif et ESS, conformément aux jurisprudences du Conseil d'État (10 février 1984 ; 18 juin 2003 n°247166).
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Aucune prime, aucune police, aucune couverture ni aucune obligation d'indemnisation n'est émise dans le cadre du dispositif COPPAM – Garanties Solidaires.
Ce dispositif relève exclusivement de l'entraide civile, coopérative et solidaire
Références Juridiques
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
- Loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
- Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire
- Code civil (articles 1101 et suivants)
- Jurisprudence CE, 10 février 1984
- Jurisprudence CE, 18 juin 2003, n°247166
- Code des assurances (articles L.310-1 et suivants) - Pour exclusion
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