Documents Légaux

Statuts et Règlement Intérieur de COPPAM – Garanties Solidaires

STATUTS DE L'ASSOCIATION COPPAM – GARANTIES SOLIDAIRES

Association Loi de 1901

SIREN: 819 110 941 | NAF: 9499Z

C.R.E.S.S PARIS

Siège social: 140 bis rue de Rennes, 75006 Paris

ARTICLE 1 – CONSTITUTION

Il est créé entre les personnes ayant adhéré aux présents statuts et celles qui y adhéreront ultérieurement une association dénommée « COPPAM – Garanties Solidaires ».

L'association est régie par :

  • la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
  • le décret du 16 août 1901
  • le Code civil, pour toutes les dispositions relevant du droit commun
  • la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
  • la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Économie Sociale et Solidaire

ainsi que par les présents statuts et les règlements intérieurs adoptés par l'association.

ARTICLE 2 – OBJET SOCIAL

L'association COPPAM – Garanties Solidaires a pour objet, directement ou indirectement, tant en France qu'à l'étranger :

1. Dispositif d'entraide, de garantie solidaire et de mutualisation ESS

Mettre en œuvre, organiser, administrer et développer un dispositif d'entraide solidaire, de prévention, d'accompagnement, de sécurisation civile et de mutualisation entre ses membres, fondé sur le droit civil, la loi du 10 septembre 1947 et la loi ESS du 31 juillet 2014.

2. Création et exploitation d'établissements et structures affiliées

Créer, acquérir, gérer, exploiter ou animer tout établissement, antenne, structure ou service, en France ou à l'étranger, en lien avec les missions de prévention, d'accompagnement social, d'ingénierie solidaire, d'entraide civile ou de coopération mutualisée.

3. Actions solidaires, sociales, éducatives et citoyennes

Concevoir, soutenir et mettre en œuvre des actions ou programmes d'intérêt général visant à renforcer l'autonomie des personnes et des entreprises, promouvoir la solidarité, la prévention et la coopération.

ARTICLE 6 – MEMBRES

Les membres sont des personnes physiques ou morales adhérant au dispositif solidaire. Les termes à utiliser sont 'membre accompagné' ou 'membre garanti'. Aucune prestation n'est garantie contractuellement.

a) Catégories de membres

  • Membres fondateurs
  • Membres actifs
  • Membres bienfaiteurs
  • Membres d'honneur
ARTICLE 8 – CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'association COPPAM – Garanties Solidaires est administrée par un Conseil d'Administration (CA) composé de trois (3) membres au minimum et de vingt-et-un (21) membres au maximum, élus par l'Assemblée Générale au suffrage direct.

Le Conseil d'Administration élit en son sein un Bureau composé de :

  • un (1) Président
  • jusqu'à trois (3) Vice-Présidents
  • un (1) Secrétaire
  • jusqu'à trois (3) Secrétaires Adjoints
  • un (1) Trésorier
  • jusqu'à trois (3) Trésoriers Adjoints
ARTICLE 9 – ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Assemblée Générale Ordinaire (AGO)

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins quatre (4) fois par an, dont une pour l'approbation des comptes et une pour l'approbation du budget.

Assemblée Générale Extraordinaire (AGE)

L'AGE a seule compétence pour statuer sur les modifications des statuts, la dissolution, l'affectation des biens, la fusion ou transformation.

ARTICLE 15 – DISSOLUTION

La dissolution de l'association ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.

L'actif net subsistant, après extinction du passif, est dévolu à une structure poursuivant une mission d'intérêt général ou d'Économie Sociale et Solidaire.

En aucun cas, les biens de l'association ne peuvent être distribués à ses membres.

📜 Adopté par l'AGE du 21/10/2025

RÈGLEMENT INTÉRIEUR

COPPAM – Garanties Solidaires

Règlement Intérieur complémentaire aux Statuts

Article 1 – Objet du Règlement Intérieur

Le présent règlement intérieur précise les modalités pratiques de fonctionnement de l'association COPPAM – Garanties Solidaires, dans le respect strict des statuts adoptés par l'Assemblée Générale.

Article 2 – Adhésion et engagement des membres

L'adhésion à l'association entraîne l'acceptation pleine et entière des statuts et du présent règlement intérieur. Les membres s'engagent à respecter les valeurs de solidarité, transparence et coopération définies par la loi ESS.

Article 3 – Modalités d'admission

Toute demande d'adhésion est étudiée par le Bureau. Les décisions d'agrément ou de refus sont souveraines et sans appel. Les demandes doivent comporter les pièces justificatives exigées par le Bureau.

Article 4 – Cotisations solidaires

Le montant des cotisations est fixé chaque année par le bureau. Les cotisations n'ont aucun caractère assurantiel et ne constituent pas des primes d'assurance.

Article 5 – Droits et obligations des membres

Les membres participent aux activités de l'association. Les aides solidaires ne sont ni automatiques, ni garanties. Elles sont accordées selon les ressources mutualisées et les décisions du Comité du Fonds interne FOGEDOM.

Article 6 – Fonctionnement du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration se réunit selon les modalités prévues par les statuts. Les administrateurs agissent avec loyauté, impartialité et confidentialité.

Article 7 – Président Fondateur

En cas d'indisponibilité, incapacité, maladie grave ou décès du Président Fondateur, le Collège des Fondateurs désigne un Président Fondateur suppléant conformément aux statuts.

Article 8 – Comité du Fonds interne FOGEDOM

Le Comité du Fonds interne FOGEDOM analyse les demandes solidaires et statue de manière discrétionnaire, en conformité avec les statuts et règlements intérieurs. Aucune prestation n'est automatique.

Article 9 – Confidentialité

Toute information relative aux membres, dossiers traités ou interventions solidaires est strictement confidentielle.

Article 10 – Établissements secondaires

Les établissements secondaires, dont F.O.G.E.D.O.M – Île-de-France (Tour Ariane – La Défense), fonctionnent sous l'autorité du Conseil d'Administration.

Article 11 – Sanctions et exclusions

Tout manquement aux statuts ou au présent règlement peut entraîner une exclusion selon les modalités statutaires.

Article 12 – Assemblées Générales

Les modalités de convocation, vote et représentation sont celles prévues par les statuts.

Article 13 – Ressources et transparence financière

Les fonds de l'association sont utilisés exclusivement pour ses missions sociales, solidaires et coopératives. Une comptabilité conforme au règlement ANC 2018-06 est tenue. Les documents comptables sont accessibles avant chaque AG.

Article 14 – Modification du règlement intérieur

Le présent règlement peut être modifié par le Conseil d'Administration et ratifié par l'Assemblée Générale.

Article 15 – Entrée en vigueur

Le présent règlement intérieur entre en vigueur immédiatement après son adoption par l'Assemblée Générale.

📜 Adopté par l'AGE du 21/10/2025
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