Fondements juridiques de l'entraide associative et coopérative
Ces arrêts constituent le socle doctrinal le plus solide pour démontrer la légalité d'un modèle d'entraide, de mutualisation de fonds internes solidaires, avec des prestations discrétionnaires non-automatiques, ne relevant pas du Code des assurances.
CE, 10 février 1984 – Association d'entraide des transporteurs routiers
Le Conseil d'État reconnaît qu'une association peut organiser un mécanisme d'entraide entre ses membres sans être qualifiée d'assureur, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une obligation d'indemnisation automatique. La solidarité interne est admise comme relevant du droit civil.
CE, 15 février 1984 – Association industrielle du Territoire de Belfort
Confirme la licéité d'un système interne d'assistance aux adhérents, dès lors que l'association agit dans le cadre de son objet statutaire et non comme opérateur commercial.
CE, 18 juin 2003, n° 247166 – Groupement d'entreprises solidaires
Le CE valide la mutualisation des risques et l'entraide technique/financière entre entreprises membres, sous condition d'absence de droit automatique à prestation. La décision reste discrétionnaire et collégiale.
CE, 30 décembre 2011 – Fédération départementale des chasseurs
Le CE qualifie les prestations internes de services associatifs non marchands, dès lors qu'elles sont réservées aux adhérents et non assimilables à une activité économique réglementée.
Cass. civ. 1re, 9 octobre 2001 – Association de prévention et de secours
Reconnaissance du pouvoir d'une association d'aider financièrement ou matériellement ses membres sans être une société commerciale, tant que l'aide n'a pas un caractère automatique ou obligatoire.
CA Paris, 22 janvier 1999 – Association professionnelle de soutien mutuel
La Cour valide un dispositif de soutien financier interne, non assimilable à une activité assurantielle dès lors que l'aide repose sur une décision statutaire et non contractuelle.
CE, 23 décembre 1988 – Groupement mutualiste interne
Admet la mutualisation financière interne entre membres, à condition que les prestations ne soient pas garanties mais décidées par l'organe interne compétent.
CE, 26 juillet 1991 – Association de solidarité professionnelle
Reconnaît qu'un système d'entraide entre travailleurs ou entreprises est légal s'il reste dans les limites de l'objet social et sans garantie indemnitaire automatique.
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