Note Juridique

Le nom "COPPAM – Garanties Solidaires" n'a aucune portée assurantielle

1 Contexte

L'association COPPAM – Garanties Solidaires est une structure relevant :

  • de la Loi du 1er juillet 1901
  • de la Loi ESS du 31 juillet 2014
  • de la Loi coopérative du 10 septembre 1947
  • du Code civil (articles 1101 et suivants)
  • ainsi que des jurisprudences du Conseil d'État, notamment :
    • CE, 10 février 1984
    • CE, 18 juin 2003, n°247166
Son dispositif interne d'entraide ne constitue EN AUCUNE MANIÈRE une activité d'assurance.

La présente note établit juridiquement que le nom "COPPAM – Garanties Solidaires" n'a aucune portée assurantielle et ne relève pas du Code des assurances.

2 Le mot "Garantie" n'est pas un terme réservé au Code des assurances

Le terme "garantie" existe dans de très nombreux textes :

  • Code civil (garantie des vices, garantie d'éviction, garantie légale…)
  • Code de la consommation
  • Code de la construction (garantie de parfait achèvement, biennale…)
  • Code du commerce
  • Loi ESS
  • Loi coopérative de 1947

Il n'existe aucune disposition légale réservant le mot "garantie" aux seules assurances.

Aucun monopole terminologique n'existe au bénéfice des assureurs.

3 Le qualificatif "Solidaires" exclut toute interprétation assurantielle

Le nom complet "Garanties Solidaires" renvoie explicitement :

  • à la solidarité
  • à la mutualisation
  • à l'économie sociale et solidaire
  • à l'entraide civile entre membres
  • au fonctionnement collégial

Il s'agit d'une expression ESS, et non d'un produit financier. La solidarité n'implique jamais :

  • ni prime
  • ni police
  • ni engagement d'indemnisation
  • ni transfert de risque
  • ni obligation légale de réparation

"Garanties Solidaires" = terme ESS, pas assurantiel.

4 Conditions légales d'une « opération d'assurance » (L.310-1 Code des assurances)

Selon l'article L.310-1, une activité est une assurance si elle comporte simultanément :

  • Une prime
  • Un aléa
  • Un engagement d'indemniser
  • Un transfert de risque
  • Une garantie automatique
  • Une police d'assurance

Aucun de ces éléments n'existe chez COPPAM :

  • pas de prime (mais une contribution solidaire)
  • pas de police
  • pas de droit à indemnisation
  • pas de transfert de risque
  • pas d'engagement automatique
  • pas de garantie contractuelle
  • décisions facultatives du Fonds interne FOGEDOM-SCIC

Le nom COPPAM – Garanties Solidaires n'implique aucun des critères légaux d'assurance.

5 Jurisprudences fondatrices excluant l'assurance
⚖️ Conseil d'État, 10 février 1984

Une structure d'entraide interne peut fournir des aides ou compensations sans être une assurance, si :

  • l'indemnisation n'est pas automatique
  • la solidarité repose sur la volonté collective
  • il n'existe pas de police
  • il n'existe pas de prime
  • l'aide dépend des ressources disponibles
⚖️ Conseil d'État, 18 juin 2003, n°247166

Le Conseil d'État confirme que la mutualisation solidaire, même avec aide financière, ne constitue PAS du tout une activité assurantielle, lorsqu'elle relève du droit civil et non du Code des assurances.

COPPAM applique EXACTEMENT ces principes.

6 Le nom est utilisé par de nombreuses structures ESS

Il existe déjà :

  • Fonds de Garantie Solidaire France Active
  • Fonds de Garantie Habitat Solidaire
  • Réseau Garantie Solidaire Bourgogne
  • Fonds de Garantie des Associations
  • Fonds de Garantie Coopératif

Aucune de ces structures n'est un assureur.

Le terme "Garantie Solidaire" est déjà un standard ESS, sans aucun lien avec l'ACPR.

7 Le nom COPPAM – Garanties Solidaires ne crée aucune confusion

COPPAM :

  • ne commercialise aucun produit d'assurance
  • n'utilise jamais les termes "assurance", "prime", "police", "dommage", "indemnisation"
  • fonctionne sur un modèle d'entraide civile
  • fonctionne sur des contributions solidaires, non des primes
  • n'a aucune obligation contractuelle
  • n'a aucune automaticité
  • ne transfère aucun risque
  • prend des décisions collégiales
  • agit dans le cadre de la loi ESS
  • s'appuie sur un fonds interne FOGEDOM-SCIC, non un assureur

Aucun risque de confusion assurantielle.

Conclusion juridique

Le nom "COPPAM – Garanties Solidaires" ne relève pas du Code des assurances. C'est un nom :

Il ne peut en aucun cas être considéré comme un nom d'assurance, ni comme un produit d'assurance, ni comme une opération d'assurance.

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