Section Juridique

Documentation juridique complète de COPPAM – Garanties Solidaires

Bienvenue dans la section juridique de COPPAM – Garanties Solidaires. Vous trouverez ci-dessous l'ensemble de nos documents juridiques, références légales et jurisprudentielles qui encadrent notre dispositif d'entraide solidaire, conforme au droit civil, à la loi ESS et à la législation coopérative.

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Note sur le nom COPPAM
Démonstration juridique du caractère non assurantiel du nom "COPPAM – Garanties Solidaires". Analyse complète des 8 sections avec références légales.
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Clause ACPR
Déclaration relative à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. 6 déclarations confirmant le caractère non assurantiel du dispositif.
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Jurisprudences
8 arrêts du Conseil d'État et de la Cour de Cassation validant l'entraide associative et coopérative (1984-2011). Socle doctrinal de COPPAM.
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Documents Légaux
Statuts de l'association et Règlement Intérieur. Documents adoptés par l'AGE du 21/10/2025. Navigation par onglets pour une consultation facilitée.
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📚 Cadre Juridique de COPPAM

Nos documents juridiques démontrent que le dispositif COPPAM – Garanties Solidaires relève exclusivement du droit civil, de la loi du 1er juillet 1901, de la loi coopérative du 10 septembre 1947 et de la loi ESS du 31 juillet 2014. Il ne constitue en aucun cas une activité d'assurance au sens du Code des assurances.

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